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Arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille - Article 65

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Mise à jour en retard — 5ad97855-dc6b-4ae9-954f-afe9a59fcbd8
Début de validité
6 novembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029707331/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029707331/article-65/versions/5ad97855-dc6b-4ae9-954f-afe9a59fcbd8/
Sommaire du texte


L'exigence de coussin de fonds propres mentionnée au 2° du II de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier s'applique comme suit :
1° 25 % du coussin pour les établissements d'importance systémique mondiale au 1er janvier 2016 ;
2° 50 % du coussin pour les établissements d'importance systémique mondiale au 1er janvier 2017 ;
3° 75 % du coussin pour les établissements d'importance systémique mondiale au 1er janvier 2018 ;
4° 100 % du coussin pour les établissements d'importance systémique mondiale au 1er janvier 2019.

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  1. Version 65 — VIGUEUR

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  • CITATION Code monétaire et financier - art. L511-41-1 A (VT) — Cible absente ou non résolue

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