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Arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille - Article 68

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Version
Mise à jour en retard — 6b07dc62-09f8-4372-af21-2d929926587f
Début de validité
6 novembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029707340/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029707340/article-68/versions/6b07dc62-09f8-4372-af21-2d929926587f/
Sommaire du texte


L'exigence de présenter un plan de conservation des fonds propres et les restrictions en matière de distributions, prévues respectivement aux XIV et X de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier s'appliquent pendant la période transitoire du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 lorsqu'une entreprise assujettie ne satisfait pas à l'exigence globale de coussin de fonds propres compte tenu des exigences énoncées aux articles 65 à 67.

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  1. Version 68 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code monétaire et financier - art. L511-41-1 A (VT) — Cible absente ou non résolue

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