Arrêté du 22 septembre 2014 relatif au projet de site préalable au transfert de propriété de l'Etat à titre gratuit aux régions d'un ou de plusieurs immeubles utilisés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 42b2f826-bdda-4aa6-83f2-c3f4ac08438b
- Début de validité
- 7 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029713684/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029713684/article-5/versions/42b2f826-bdda-4aa6-83f2-c3f4ac08438b/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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