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Arrêté du 22 septembre 2014 relatif au projet de site préalable au transfert de propriété de l'Etat à titre gratuit aux régions d'un ou de plusieurs immeubles utilisés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 21c2d64b-f526-4a00-9d15-4b5e0d118b38
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033417438/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033417438/article-1/versions/21c2d64b-f526-4a00-9d15-4b5e0d118b38/
Sommaire du texte

Le projet de site préalable au transfert de propriété d'un ou plusieurs immeubles de l'Etat occupés par l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, au profit des régions qui en font la demande, doit garantir la mise en œuvre des missions de service public assurées par l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail.
Le projet de site s'inscrit dans le cadre de la politique de formation régionale et prend en compte, le cas échéant, les besoins de formation de portée nationale.

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