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Code monétaire et financier - Article R513-13

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Version
Mise à jour en retard — 972ae1a1-2deb-4aac-83bb-9989fcd5e93e
Début de validité
6 novembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029714238/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029714238/article-r513-13/versions/972ae1a1-2deb-4aac-83bb-9989fcd5e93e/
Sommaire du texte

La notification mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 513-14 s'effectue dans les formes prévues aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18.

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  1. Version R513-13 — VIGUEUR

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