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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÈGLES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES
  5. Article 37

Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - Article 37

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Mise à jour en retard — 900ebf9b-22d1-482f-8bfc-140865d87ce2
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029718188/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029718188/article-37/versions/900ebf9b-22d1-482f-8bfc-140865d87ce2/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ LOCALE Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS FINANCIERS DE L'ÉTAT Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONDS DE PÉRÉQUATION Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÈGLES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES Consulter cette section
    1. Article 37
  5. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ LOCALE Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS FINANCIERS DE L'ÉTAT Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONDS DE PÉRÉQUATION Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÈGLES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES Consulter cette section
    1. Article 37
  5. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3661-2, Art. L3661-3, Art. L3661-4, Art. L3661-5, Art. L3661-6, Art. L3661-7, Art. L3661-8, Art. L3661-9, Art. L3661-10, Art. L3661-11, Art. L3661-12, Art. L3661-13, Art. L3661-14, Art. L3661-15, Art. L3661-16




A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE Ier : Budgets et comptes, Art. L3661-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3662-1, Art. L3662-4, Art. L3662-5


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 4 : Recettes de la section d'investissement , Art. L3662-9, Sct. Section 5 : Avances et emprunts , Art. L3662-10, Sct. CHAPITRE IV : Dépenses, Art. L3664-1, Art. L3664-2, Art. L3664-3, Sct. CHAPITRE V : Comptabilité, Art. L3665-1, Art. L3665-2

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Sources créatrices et modificatrices

57 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE IV : Dépenses (VD)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE V : Comptabilité (VD)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - Section 4 : Recettes de la section d'investisse... (VD)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - Section 5 : Avances et emprunts (VD)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. L3661-10 (VD)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. L3661-11 (VD)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. L3661-12 (VD)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. L3661-13 (VD)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. L3661-14 (VD)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. L3661-15 (VD)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. L3661-16 (VD)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. L3661-2 (VD)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. L3661-3 (VD)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. L3661-4 (VD)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. L3661-5 (VD)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. L3661-6 (VD)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. L3661-7 (VD)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. L3661-8 (VD)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. L3661-9 (VD)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. L3662-10 (VD)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. L3662-9 (VD)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. L3664-1 (VD)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. L3664-2 (VD)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. L3664-3 (VD)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. L3665-1 (VD)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. L3665-2 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE Ier : Budgets et comptes (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L3661-1 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L3662-1 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L3662-4 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L3662-5 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L3661-15
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L3661-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L3661-5
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L3661-11
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L3661-12
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L3661-16
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L3661-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L3661-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L3661-6
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L3661-7
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L3661-8
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L3661-9
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L3661-10
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L3661-13
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L3661-14
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L3664-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L3662-10

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3662-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3661-1
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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