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  5. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  6. LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON
  7. TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
  8. CHAPITRE II : Recettes
  9. Section 5 : Avances et emprunts

Section 5 : Avances et emprunts

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Version
Mise à jour en retard — 84bf5951-0dc5-4050-af76-7121e6f88cb2
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000029738027/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000029738027/section-5-avances-et-emprunts/versions/84bf5951-0dc5-4050-af76-7121e6f88cb2/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX Consulter cette section

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      3. LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON Consulter cette section
        1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        2. TITRE II : LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU Consulter cette section

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        3. TITRE III : ORGANISATION Consulter cette section

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        4. TITRE IV : COMPÉTENCES Consulter cette section

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        5. TITRE V : BIENS ET PERSONNELS Consulter cette section

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        6. TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Budgets et comptes Consulter cette section

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          2. CHAPITRE Ier : Budgets et comptes Consulter cette section

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          3. CHAPITRE II : Recettes Consulter cette section
            1. Section 1 : Recettes fiscales et redevances Consulter cette section

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            2. Section 2 : Concours financiers de l'Etat Consulter cette section

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            3. Section 3 : Péréquation des ressources fiscales Consulter cette section

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            4. Section 5 : Avances et emprunts
              1. Article L3662-10
            5. Section 4 : Recettes de la section d'investissement Consulter cette section

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          4. CHAPITRE III : Transferts de charges et produits entre le département du Rhône et la métropole de Lyon Consulter cette section

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          5. CHAPITRE IV : Dépenses Consulter cette section

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          6. CHAPITRE V : Comptabilité Consulter cette section

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      7. LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON Consulter cette section
        1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        2. TITRE II : LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU Consulter cette section

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        3. TITRE III : ORGANISATION Consulter cette section

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        4. TITRE IV : COMPÉTENCES Consulter cette section

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        5. TITRE V : BIENS ET PERSONNELS Consulter cette section

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        6. TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Budgets et comptes Consulter cette section

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          2. CHAPITRE Ier : Budgets et comptes Consulter cette section

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          3. CHAPITRE II : Recettes Consulter cette section
            1. Section 1 : Recettes fiscales et redevances Consulter cette section

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            2. Section 2 : Concours financiers de l'Etat Consulter cette section

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            3. Section 3 : Péréquation des ressources fiscales Consulter cette section

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            4. Section 5 : Avances et emprunts
              1. Article L3662-10
            5. Section 4 : Recettes de la section d'investissement Consulter cette section

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          4. CHAPITRE III : Transferts de charges et produits entre le département du Rhône et la métropole de Lyon Consulter cette section

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          5. CHAPITRE IV : Dépenses Consulter cette section

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          6. CHAPITRE V : Comptabilité Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX Consulter cette section

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      3. LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON Consulter cette section
        1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        2. TITRE II : LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU Consulter cette section

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        3. TITRE III : ORGANISATION Consulter cette section

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        4. TITRE IV : COMPÉTENCES Consulter cette section

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        5. TITRE V : BIENS ET PERSONNELS Consulter cette section

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        6. TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Budgets et comptes Consulter cette section

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          2. CHAPITRE Ier : Budgets et comptes Consulter cette section

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          3. CHAPITRE II : Recettes Consulter cette section
            1. Section 1 : Recettes fiscales et redevances Consulter cette section

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            2. Section 2 : Concours financiers de l'Etat Consulter cette section

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            3. Section 3 : Péréquation des ressources fiscales Consulter cette section

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            4. Section 5 : Avances et emprunts
              1. Article L3662-10
            5. Section 4 : Recettes de la section d'investissement Consulter cette section

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          4. CHAPITRE III : Transferts de charges et produits entre le département du Rhône et la métropole de Lyon Consulter cette section

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          5. CHAPITRE IV : Dépenses Consulter cette section

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          6. CHAPITRE V : Comptabilité Consulter cette section

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      7. LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON Consulter cette section
        1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        2. TITRE II : LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU Consulter cette section

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        3. TITRE III : ORGANISATION Consulter cette section

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        4. TITRE IV : COMPÉTENCES Consulter cette section

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        5. TITRE V : BIENS ET PERSONNELS Consulter cette section

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        6. TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Budgets et comptes Consulter cette section

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          2. CHAPITRE Ier : Budgets et comptes Consulter cette section

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          3. CHAPITRE II : Recettes Consulter cette section
            1. Section 1 : Recettes fiscales et redevances Consulter cette section

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            2. Section 2 : Concours financiers de l'Etat Consulter cette section

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            3. Section 3 : Péréquation des ressources fiscales Consulter cette section

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            4. Section 5 : Avances et emprunts
              1. Article L3662-10
            5. Section 4 : Recettes de la section d'investissement Consulter cette section

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          4. CHAPITRE III : Transferts de charges et produits entre le département du Rhône et la métropole de Lyon Consulter cette section

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          5. CHAPITRE IV : Dépenses Consulter cette section

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          6. CHAPITRE V : Comptabilité Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article L3662-10

EN VIGUEUR

Le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie est applicable à la métropole de Lyon.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2015 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 37

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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