Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel au sein des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, du travail, de l'emploi, du dialogue social, de la ville, de la jeunesse et des sports - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1bbc5a70-74b4-4304-9781-9a82bcc37da5
- Début de validité
- 8 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029718795/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029718795/article-1/versions/1bbc5a70-74b4-4304-9781-9a82bcc37da5/
Sommaire du texte
Texte
Il sera mis fin au mandat des membres des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés en annexe du présent arrêté, le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débutera à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
Historique
Évolution juridique
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