Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel au sein des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, du travail, de l'emploi, du dialogue social, de la ville, de la jeunesse et des sports - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb61e8a8-1510-42f2-a674-a6e7c11c3ac6
- Début de validité
- 8 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029718796/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029718796/article-2/versions/fb61e8a8-1510-42f2-a674-a6e7c11c3ac6/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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