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Code général des impôts - Article 1599 L

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Version
Mise à jour en retard — 3564fd46-bc32-4fef-8d00-05ed0eb15194
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029720712/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029720712/article-1599-l/versions/3564fd46-bc32-4fef-8d00-05ed0eb15194/
Sommaire du texte

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions relatives aux impositions mentionnées au titre Ier de la présente partie et à la perception de leurs produits, qui s'appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article 1379-0 bis, s'appliquent à la métropole de Lyon.

Pour l'application de ces règles, la référence au conseil communautaire est remplacée par la référence au conseil de la métropole de Lyon.

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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1379-0 bis — Cible absente ou non résolue

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