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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ LOCALE
  5. Chapitre XIV : Dispositions diverses
  6. Article 17

Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - Article 17

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Mise à jour en retard — 23af2fed-48a0-4c13-b592-1f348988edc0
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029718228/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029718228/article-17/versions/23af2fed-48a0-4c13-b592-1f348988edc0/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ LOCALE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Encadrement des taux des impôts directs locaux Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du département du Rhône et de la métropole de Lyon Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Révision de la valeur locative des locaux professionnels Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions relatives aux taxes additionnelles aux droits d'enregistrement Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions relatives à la taxe d'aménagement et au versement pour sous-densité Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Dispositions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure Consulter cette section

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    8. Chapitre VIII : Dispositions relatives à la taxe de séjour Consulter cette section

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    9. Chapitre IX : Dispositions relatives au prélèvement sur le produit des jeux Consulter cette section

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    10. Chapitre X : Dispositions relatives au versement destiné aux transports en commun Consulter cette section

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    11. Chapitre XI : Dispositions relatives à la taxe sur la consommation finale d'électricité Consulter cette section

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    12. Chapitre XII : Dispositions relatives aux produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques Consulter cette section

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    13. Chapitre XIII : Dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales Consulter cette section

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    14. Chapitre XIV : Dispositions diverses Consulter cette section
      1. Article 17
      2. Article 18
      3. Article 19
      4. Article 20
      5. Article 21
      6. Article 22
  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS FINANCIERS DE L'ÉTAT Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONDS DE PÉRÉQUATION Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÈGLES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ LOCALE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Encadrement des taux des impôts directs locaux Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du département du Rhône et de la métropole de Lyon Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Révision de la valeur locative des locaux professionnels Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions relatives aux taxes additionnelles aux droits d'enregistrement Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions relatives à la taxe d'aménagement et au versement pour sous-densité Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Dispositions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure Consulter cette section

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    8. Chapitre VIII : Dispositions relatives à la taxe de séjour Consulter cette section

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    9. Chapitre IX : Dispositions relatives au prélèvement sur le produit des jeux Consulter cette section

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    10. Chapitre X : Dispositions relatives au versement destiné aux transports en commun Consulter cette section

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    11. Chapitre XI : Dispositions relatives à la taxe sur la consommation finale d'électricité Consulter cette section

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    12. Chapitre XII : Dispositions relatives aux produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques Consulter cette section

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    13. Chapitre XIII : Dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales Consulter cette section

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    14. Chapitre XIV : Dispositions diverses Consulter cette section
      1. Article 17
      2. Article 18
      3. Article 19
      4. Article 20
      5. Article 21
      6. Article 22
  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS FINANCIERS DE L'ÉTAT Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONDS DE PÉRÉQUATION Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÈGLES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1396, Art. 1407 bis, Art. 1001, Art. 1582, Art. 1522 bis


A abrogé les dispositions suivantes :


-Code général des impôts, CGI.


Art. 1599 L, Art. 1599 M, Art. 1599 N, Art. 1599 O, Art. 1599 P


A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1636 B octies

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Article 18 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Code général des impôts, CGI. - art. 1599 L (MMN)
  • ABROGATION Code général des impôts, CGI. - art. 1599 M (MMN)
  • ABROGATION Code général des impôts, CGI. - art. 1599 N (MMN)
  • ABROGATION Code général des impôts, CGI. - art. 1599 O (MMN)
  • ABROGATION Code général des impôts, CGI. - art. 1599 P (MMN)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1599 L (MMN)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1599 M (MMN)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1599 N (MMN)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1599 O (MMN)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1599 P (MMN)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1001 (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1396 (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1407 bis (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1522 bis (MMN)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1582 (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B octies (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1582
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1001
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1396
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1407 bis
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1636 B octies
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1599 L
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1599 M
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1599 N
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1599 O
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1599 P
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1599 N
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1599 O
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1599 P
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1599 L
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1599 M
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1522 bis

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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