Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation - Article 4

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Consulter cette section
1. Article 1
2. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au pourvoi en cassation
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  1. Article 2
  2. Article 3
  3. Article 4
  4. Article 5
  5. Article 6
  6. Article 7
  7. Article 8
  8. Article 9
  9. Article 10
  10. Article 11
  11. Article 12
3. Chapitre II : Dispositions particulières au pourvoi du procureur général près la Cour de cassation
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4. Chapitre III : Dispositions particulières à la procédure devant la Cour de cassation
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5. Chapitre IV : Autre disposition
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Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
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Sommaire

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE
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1. Article 1
2. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au pourvoi en cassation
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  1. Article 2
  2. Article 3
  3. Article 4
  4. Article 5
  5. Article 6
  6. Article 7
  7. Article 8
  8. Article 9
  9. Article 10
  10. Article 11
  11. Article 12
3. Chapitre II : Dispositions particulières au pourvoi du procureur général près la Cour de cassation
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4. Chapitre III : Dispositions particulières à la procédure devant la Cour de cassation
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A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 525-2