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  3. Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE
  5. Chapitre III : Dispositions particulières à la procédure devant la Cour de cassation
  6. Section I : La procédure avec représentation obligatoire
  7. Article 16

Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation - Article 16

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Version
Mise à jour en retard — 84246723-7b3f-4210-832e-02235024c1a3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029726148/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029726148/article-16/versions/84246723-7b3f-4210-832e-02235024c1a3/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au pourvoi en cassation Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Dispositions particulières au pourvoi du procureur général près la Cour de cassation Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Dispositions particulières à la procédure devant la Cour de cassation Consulter cette section
      1. Section I : La procédure avec représentation obligatoire Consulter cette section
        1. Article 14
        2. Article 15
        3. Article 16
      2. Section II : La procédure sans représentation obligatoire Consulter cette section

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      3. Section III : Dispositions communes Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : Autre disposition Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au pourvoi en cassation Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Dispositions particulières au pourvoi du procureur général près la Cour de cassation Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Dispositions particulières à la procédure devant la Cour de cassation Consulter cette section
      1. Section I : La procédure avec représentation obligatoire Consulter cette section
        1. Article 14
        2. Article 15
        3. Article 16
      2. Section II : La procédure sans représentation obligatoire Consulter cette section

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      3. Section III : Dispositions communes Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : Autre disposition Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 979

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 979 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 979

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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