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Code monétaire et financier - Article R613-3-8

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Version
Mise à jour en retard — 7a2aeb4a-5c6b-410b-8937-f65aeb1be052
Début de validité
6 novembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029726985/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029726985/article-r613-3-8/versions/7a2aeb4a-5c6b-410b-8937-f65aeb1be052/
Sommaire du texte

Les décisions communes mentionnées aux II et III de l'article L. 613-20-4 sont mises à jour tous les ans.

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