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Code monétaire et financier - Article R613-3

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Version
Mise à jour en retard — d86244ee-bd9c-450c-8b74-3388b00e806d
Début de validité
6 novembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029727020/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029727020/article-r613-3/versions/d86244ee-bd9c-450c-8b74-3388b00e806d/
Sommaire du texte
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'elle est en charge de la surveillance des groupes sur une base consolidée prévue à l'article L. 613-20-1.

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