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Code monétaire et financier - Article R633-2

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Version
Mise à jour en retard — c9ebca83-5569-4c15-9707-9def7c4b70e7
Début de validité
6 novembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029727161/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029727161/article-r633-2/versions/c9ebca83-5569-4c15-9707-9def7c4b70e7/
Sommaire du texte

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers coopère étroitement avec les autres autorités compétentes en vue de s'assurer de l'effectivité des sanctions ou mesures qu'elle a adoptées en application des articles L. 633-12 et L. 633-13.


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