Jurisfac

Code monétaire et financier - Article R633-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — d7a1096d-91cf-4a57-8ee7-d9a9f8323c89
Début de validité
6 novembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029727152/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029727152/article-r633-3/versions/d7a1096d-91cf-4a57-8ee7-d9a9f8323c89/
Sommaire du texte

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est l'autorité chargée de la vérification mentionnée à l'article L. 633-14, elle consulte les autres autorités compétentes concernées et met en œuvre les orientations élaborées par l'intermédiaire du comité mixte des autorités européennes de surveillance.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R633-3 — MODIFIE
  2. Version R633-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R633-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version R633-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version R633-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle