Code monétaire et financier - Article R616-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 983625b3-28ce-4e6f-b4f0-b29535f670f0
- Début de validité
- 6 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029727190/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029727190/article-r616-1/versions/983625b3-28ce-4e6f-b4f0-b29535f670f0/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes assurant le secrétariat du comité consultatif du secteur financier, du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que les agents de la Banque de France et les personnes chargés d'effectuer les contrôles sur pièces et sur place ne peuvent exercer aucune fonction rétribuée dans un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou une entreprise d'investissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 15 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 15 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-970 du 26 août 2010 - art. 5 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R746-8-2 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R756-3-2 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R766-3-2 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5