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Décret n° 2010-970 du 26 août 2010 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Article 5

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Mise à jour en retard — 3864519c-9d4d-45a2-9eb1-917aa4ff4a27
Début de validité
29 août 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022749586/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022749586/article-5/versions/3864519c-9d4d-45a2-9eb1-917aa4ff4a27/
Sommaire du texte

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :

1° La modification de l'intitulé du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier par le 1° de l'article 4 du décret du 12 mars 2010 susvisé ;

2° La modification des intitulés de la section 2 du chapitre III du même titre, de la sous-section 1 et du paragraphe 2 de cette même sous-section par le I de l'article 2 du présent décret ;

3° La modification des articles R. 613-10 à R. 613-12, R. 613-14, R. 613-16 et R. 613-23 du même code par les d, f et g du 3° du même article ;

4° L'article R. 613-20-1 inséré dans le livre VI par le h du 3° du même article ;

5° Les articles R. 615-9 à R. 615-12 et l'article R. 616-1 du code monétaire et financier.



II.-A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 5 : Autres autorités, Sct. Sous-section 5 : Autres autorités, Sct. Sous-section 6 : Autres autorités, Art. R756-3-1, Art. R766-3-1, Art. R746-8-1, Sct. Sous-section 6 : Incompatibilités, Sct. Sous-section 6 : Incompatibilités, Sct. Sous-section 7 : Incompatibilités, Art. R756-3-2, Art. R766-3-2, Art. R746-8-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement, Sct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement, Sct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement


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