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Code général des impôts, annexe III - Article 10 GA

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Mise à jour en retard — 542f5548-ee7c-4134-b800-4d585f2fbc4e
Début de validité
6 novembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029728910/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029728910/article-10-ga/versions/542f5548-ee7c-4134-b800-4d585f2fbc4e/
Sommaire du texte

Les dispositions de l'article 39 octies A du code général des impôts sont applicables aux établissements de crédit et aux sociétés de financement enregistrés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et habilités à effectuer des opérations de crédit ou de crédit-bail au profit des entreprises.



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