Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - Article 422-84
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d945dd4b-6936-4a4d-aec1-8f82b045eb06
- Début de validité
- 7 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029730201/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029730201/article-422-84/versions/d945dd4b-6936-4a4d-aec1-8f82b045eb06/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice de l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier, la commercialisation des parts ou actions d'un fonds d'investissement à vocation générale et, le cas échéant, d'un ou plusieurs compartiments ne peut intervenir qu'après avoir reçu l'autorisation de commercialisation par l'AMF.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 28 octobre 2014 - art.
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-24-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-24-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-24-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-24-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-24-1
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro