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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L121-4

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Mise à jour en retard — eb11051f-ec8e-4bba-aebc-88ea8c3b772a
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029733608/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029733608/article-l121-4/versions/eb11051f-ec8e-4bba-aebc-88ea8c3b772a/
Sommaire du texte

L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l'expropriation. Il ne peut excéder cinq ans, si la déclaration d'utilité publique n'est pas prononcée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 121-1.

Toutefois, si les opérations déclarées d'utilité publique sont prévues par des plans d'occupation des sols, des plans locaux d'urbanisme ou des documents d'urbanisme en tenant lieu, cette durée maximale est portée à dix ans.

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  1. Version L121-4 — VIGUEUR

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