Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L121-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb557b45-bbac-4846-b9a9-c948fb618306
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 septembre 2025 à 21h26
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 12h38 — 00d354ac-a781-4477-a568-243533fb634c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029733602/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029733602/article-l121-1/versions/bb557b45-bbac-4846-b9a9-c948fb618306/
Sommaire du texte
Texte
L'utilité publique est déclarée par l'autorité compétente de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de travaux ou d'opérations qui ne peuvent, en raison de leur nature ou de leur importance, être déclarés d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-282 du 12 mars 2021 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1126 du 1er décembre 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 octobre 2024 (V)
- CITATION CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L121-4 (VD)
- CITATION CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L132-3 (VD)
- CITATION Code de justice administrative - art. R311-1-1 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R311-4 (Ab)
- CITATION Code de l'énergie - art. R521-41 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L11-2
- CONCORDANCE Article L11-2
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Arrêté du 14 octobre 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas et classement ou déclassement des voies concernées par l'aménagement
- CITATION Article R311-1-1
- CITATION Article R311-1-1
- CITATION Article 1
- CITATION Article R311-4
- CITATION Article R311-4
- CITATION Article 1
- CITATION Article 2
- CITATION Article L121-4
- CITATION Article L132-3
- CITATION Article R521-41