Jurisfac

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L222-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — dbe6f9f2-3674-44fe-8b6c-843f5d2bc8f6
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029733702/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029733702/article-l222-4/versions/dbe6f9f2-3674-44fe-8b6c-843f5d2bc8f6/
Sommaire du texte

Après que les biens compris dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique sont entrés en possession des personnes publiques, celles-ci peuvent les aliéner.

Les immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics peuvent, sous réserve de dispositions spéciales, être cédés dans les conditions prévues au code général de la propriété des personnes publiques.

Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent aliéner les biens dans les conditions de délibération fixées par le code général des collectivités territoriales.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L222-4 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L12-4 (VT) — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

Citations

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle