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Code général de la propriété des personnes publiques - Article L5641-1

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Version
Mise à jour en retard — b3f72d70-cfcc-4db5-9f1b-936af8f0b9e6
Début de validité
26 mai 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047585954/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047585954/article-l5641-1/versions/b3f72d70-cfcc-4db5-9f1b-936af8f0b9e6/
Sommaire du texte

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3211-5 est ainsi modifié :

1° A l'avant-dernier alinéa, les mots : “ conformément aux dispositions de l'article L. 222-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ” sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.


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  1. Version L5641-1 — VIGUEUR

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