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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L321-2

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Version
Mise à jour en retard — 998983e2-ea6b-469a-bca1-c8458c44f400
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029733788/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029733788/article-l321-2/versions/998983e2-ea6b-469a-bca1-c8458c44f400/
Sommaire du texte

Le juge prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les demandent à des titres différents.

Toutefois, dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée, le nu-propriétaire et l'usufruitier exerçant leurs droits sur le montant de l'indemnité au lieu de les exercer sur la chose. L'usufruitier, autre que le père ou la mère ayant l'usufruit légal, est tenu de donner caution.

Si le propriétaire d'un bien exproprié n'a pu être identifié, le juge fixe l'indemnité pour le compte de qui il appartiendra.

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  1. Version L321-2 — VIGUEUR

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