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  4. Partie législative nouvelle
  5. LIVRE III : INDEMNISATION
  6. TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
  7. Chapitre Ier : Principe de réparation
  8. Article L321-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L321-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2015

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 233f75b5-5cb1-41f6-9ff1-d690fb0d4226
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 janvier 2026 à 22h03
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 19h51 — 4ec675d8-c95b-4514-b59f-20fdc13e8fbc
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029733786/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029733786/article-l321-1/versions/233f75b5-5cb1-41f6-9ff1-d690fb0d4226/
Sommaire du texte
  1. Partie législative nouvelle Consulter cette section
    1. Article L1
    2. LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE Consulter cette section

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    3. LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION Consulter cette section

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    4. LIVRE III : INDEMNISATION Consulter cette section
      1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      2. TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Principe de réparation Consulter cette section
          1. Article L321-1
          2. Article L321-2
          3. Article L321-3
          4. Article L321-4
          5. Article L321-5
          6. Article L321-6
        2. Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Paiement et consignation Consulter cette section

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      3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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    5. LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION Consulter cette section

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    6. LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES Consulter cette section

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    7. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire nouvelle Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative nouvelle Consulter cette section
    1. Article L1
    2. LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE Consulter cette section

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    3. LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION Consulter cette section

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    4. LIVRE III : INDEMNISATION Consulter cette section
      1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      2. TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Principe de réparation Consulter cette section
          1. Article L321-1
          2. Article L321-2
          3. Article L321-3
          4. Article L321-4
          5. Article L321-5
          6. Article L321-6
        2. Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Paiement et consignation Consulter cette section

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      3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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    5. LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION Consulter cette section

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    6. LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES Consulter cette section

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    7. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire nouvelle Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2015 Version L321-1 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 6 octobre 2026 à 19h51Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
Article L321-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L13-13, v. 1.1 (VT) — Cible absente ou non résolue

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
  • CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-814 du 17 juin 2016 - art. 1 (V)
  • CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L311-9 (V)
  • CITATION Livre des procédures fiscales - art. L123 (VD)
  • CITATION Livre des procédures fiscales - art. L144 (VD)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article L13-13

Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

Citations

  • CITATION Article L123
  • CITATION Article 1
  • CITATION Article 1
  • CITATION Article 1
  • CITATION Article L144
  • CITATION Article L311-9
  • CITATION Article L311-9

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 janvier 2026 à 22h03
Date de l’import Jurisfac
6 octobre 2026 à 19h51
Identifiant de l’import Jurisfac
4ec675d8-c95b-4514-b59f-20fdc13e8fbc
Archive
LEGI_20260130-215723.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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