Jurisfac

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L331-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 93312b90-add3-463f-8cf7-12d07cce3f38
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juillet 2025 à 22h05
Import Jurisfac
15 septembre 2026 à 05h49 — 30277c63-a3e1-4441-9757-fcde8ae3f864
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029733844/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029733844/article-l331-3/versions/93312b90-add3-463f-8cf7-12d07cce3f38/
Sommaire du texte


En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le premier président de la cour d'appel à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé. Cette consignation vaut paiement de ce surplus. La prise de possession intervient selon les modalités définies à l'article L. 231-1.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L331-3 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

Création et codification

Citations

Liens entrants

Concordances

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle