Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L331-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 88315971-5965-4c11-a3ee-f608844d6b5b
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029733846/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029733846/article-l331-4/versions/88315971-5965-4c11-a3ee-f608844d6b5b/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, l'expropriant ou une partie intéressée peut demander, par requête au juge ayant statué en première instance, qu'il soit ordonné toutes mesures nécessaires à la constatation de l'état des lieux, au cas où celui-ci devrait être modifié par l'exécution des travaux avant la décision de la cour.
Les frais de ce constat sont à la charge de l'expropriant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L15-3
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro