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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L423-2

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Version
Mise à jour en retard — a74f0648-567e-4940-9bcf-7f463a93c96f
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029733892/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029733892/article-l423-2/versions/a74f0648-567e-4940-9bcf-7f463a93c96f/
Sommaire du texte

S'il est tenu à une obligation de relogement, l'expropriant en est valablement libéré par l'offre aux intéressés d'un local correspondant à leurs besoins et n'excédant pas les normes relatives aux habitations à loyer modéré.

Lorsque l'expropriation a porté sur une maison individuelle, le relogement est, si cela est possible, offert dans un local de type analogue, n'excédant pas les normes relatives aux habitations à loyer modéré et situé dans la même commune ou dans une commune limitrophe.

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  1. Version L423-2 — VIGUEUR

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