Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L423-2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — a74f0648-567e-4940-9bcf-7f463a93c96f
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029733892/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029733892/article-l423-2/versions/a74f0648-567e-4940-9bcf-7f463a93c96f/
Sommaire du texte
Texte
S'il est tenu à une obligation de relogement, l'expropriant en est valablement libéré par l'offre aux intéressés d'un local correspondant à leurs besoins et n'excédant pas les normes relatives aux habitations à loyer modéré.
Lorsque l'expropriation a porté sur une maison individuelle, le relogement est, si cela est possible, offert dans un local de type analogue, n'excédant pas les normes relatives aux habitations à loyer modéré et situé dans la même commune ou dans une commune limitrophe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L311-8 (V)
- CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L311-9 (V)
- CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L523-4 (V)
- CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L641-4 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L311-8
- CITATION Article L311-9
- CITATION Article L641-4
- CITATION Article L311-8
- CITATION Article L311-9
- CITATION Article L523-4