Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L521-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc724239-a628-4e53-9c40-87734075b2f0
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029733966/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029733966/article-l521-6/versions/fc724239-a628-4e53-9c40-87734075b2f0/
Sommaire du texte
Texte
Si l'expropriation de certaines des propriétés dont le maître d'ouvrage a pris possession est abandonnée, notification en est faite aux personnes intéressées dans le délai d'un mois prévu à l'article L. 521-4 et dans les formes prévues à l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 29 décembre 1892 - art. 4 (V)
- CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L521-4 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L15-8
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 4
- CITATION Article L521-4