Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L641-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3697f315-915c-471c-8078-520b6a775cf5
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029734014/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029734014/article-l641-2/versions/3697f315-915c-471c-8078-520b6a775cf5/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du livre II de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, au deuxième alinéa de l'article L. 241-1, les mots : " conservation des forêts " sont remplacés par les mots : " conservation des bois ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 - art. 47 (al. 24) (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 47
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L241-1
- CITATION Article L241-1