Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L641-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 01c958f2-ccf5-47c2-969c-7e01bc409a8f
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029734022/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029734022/article-l641-5/versions/01c958f2-ccf5-47c2-969c-7e01bc409a8f/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du livre V de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux autoroutes, routes express, voies de chemin de fer et aux oléoducs sont supprimées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 - art. 47 (al. 17) (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 47
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro