Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc65cf23-8a8f-4dbf-9ecb-abcdb42a8f10
- Début de validité
- 1 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029751001/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029751001/article-1/versions/dc65cf23-8a8f-4dbf-9ecb-abcdb42a8f10/
Sommaire du texte
Texte
La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 à 8 de la présente ordonnance.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.