Code de la propriété intellectuelle - Article L132-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c3e6c0e-c826-4e9c-936e-010b712bb573
- Début de validité
- 14 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029755764/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029755764/article-l132-13/versions/7c3e6c0e-c826-4e9c-936e-010b712bb573/
Sommaire du texte
Texte
L'éditeur est tenu de rendre compte.
L'auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l'an la production par l'éditeur d'un état mentionnant le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice et précisant la date et l'importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock.
Sauf usage ou conventions contraires, cet état mentionnera également le nombre des exemplaires vendus par l'éditeur, celui des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou force majeure, ainsi que le montant des redevances dues ou versées à l'auteur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 59 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 59 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-1348 du 12 novembre 2014 - art. 2
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 2