Code de la propriété intellectuelle - Article L132-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d249548-80fa-44ad-ba1c-e2860328c99e
- Début de validité
- 1 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029755808/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029755808/article-l132-5/versions/0d249548-80fa-44ad-ba1c-e2860328c99e/
Sommaire du texte
Texte
Le contrat peut prévoir soit une rémunération proportionnelle aux produits d'exploitation, soit, dans les cas prévus aux articles L. 131-4 et L. 132-6, une rémunération forfaitaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 52 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-1348 du 12 novembre 2014 - art. 4
Citations
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L131-4
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L132-6
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-1348 du 12 novembre 2014 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L131-4
- CITATION Article L131-4
- CITATION Article L132-6
- CITATION Article L132-6
- CITATION Article L131-4
Autres relations
- DEPLACE Article 2