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Code de procédure pénale - Article 695-28-1

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Mise à jour en retard — 5fa64268-0290-4899-a68b-0793d0c0ff79
Début de validité
15 novembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029756239/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029756239/article-695-28-1/versions/5fa64268-0290-4899-a68b-0793d0c0ff79/
Sommaire du texte
Pour l'examen des demandes d'exécution d'un mandat d'arrêt européen concernant les auteurs d'actes de terrorisme, le procureur général près la cour d'appel de Paris, le premier président de la cour d'appel de Paris ainsi que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et son président exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 695-26 et 695-27.

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  1. Version 695-28-1 — ABROGE_DIFF

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