Code de la sécurité intérieure - Article L434-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 10163485-a1e9-4d76-a25c-f5b818cba347
- Début de validité
- 15 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029758782/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029758782/article-l434-1/versions/10163485-a1e9-4d76-a25c-f5b818cba347/
Sommaire du texte
Texte
Un code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie nationales est établi par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 24 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 24