LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1) - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 15958970-33a1-44c7-b597-7386f128df39
- Début de validité
- 15 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029755277/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029755277/article-24/versions/15958970-33a1-44c7-b597-7386f128df39/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les ordonnances n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions et n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer sont ratifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L286-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L287-2, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1, Art. L262-1, Art. L634-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre IV : Déontologie de la police et de la gendarmerie nationales , Art. L434-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L262-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre II : Déontologie de la police nationale, Art. L412-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L285-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L141-1, Sct. Chapitre II : Défenseur des droits, Art. L142-1
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la sécurité intérieure - Chapitre II : Défenseur des droits (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - Chapitre IV : Déontologie de la police et de la... (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L142-1 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L434-1 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la sécurité intérieure - Chapitre II : Déontologie de la police nationale (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité intérieure - art. L412-1 (Ab)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L141-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L262-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L285-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L285-2 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L286-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L286-2 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L287-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L287-2 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L634-4 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L645-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L646-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L647-1 (M)
Autres relations
- RATIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 (V)
- RATIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 (V)
- RATIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-519 du 20 juin 2013 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L142-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L434-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L262-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L285-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L286-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L287-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L412-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L141-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L287-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L645-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L634-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L646-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L647-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L285-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L286-2
Autres relations
- RATIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
- RATIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer
- RATIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions