Code de la sécurité intérieure - Article L262-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f762f75e-9805-4b6e-903c-76a91f3f80eb
- Début de validité
- 15 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029760127/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029760127/article-l262-1/versions/f762f75e-9805-4b6e-903c-76a91f3f80eb/
Sommaire du texte
Texte
La police des aérodromes et des installations à usage aéronautique est régie par le livre III de la sixième partie du code des transports relatif à la circulation aérienne, en particulier le chapitre II du titre III et les chapitres Ier et II du titre IV. Les mesures de sûreté relatives au fret et aux colis postaux qui incombent aux transporteurs aériens sont définies au chapitre II du titre IV du même livre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 24 (V)
Citations
- CITATION Code des transports - Chapitre II : Police des aérodromes et des inst... (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - LIVRE III : LES AERODROMES (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - TITRE IV : SURETE AEROPORTUAIRE (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L285-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L286-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L287-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 24
Citations
- CITATION Article L287-1