Décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement - Article 2

Informations de vérification

Version

Mise à jour en retard — 08dd5468-d6a7-456b-8002-ddc2cb93cbda

Source

Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14

Import Jurisfac

6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6

Page officielle

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029763375/2026-10-29

URL permanente

https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029763375/article-2/versions/08dd5468-d6a7-456b-8002-ddc2cb93cbda/