Décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da1a787d-bead-4cb3-b16b-8285dda1a30f
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029763381/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029763381/article-5/versions/da1a787d-bead-4cb3-b16b-8285dda1a30f/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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