Décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 61fb9c99-b4d2-477f-941d-964460b962c3
- Début de validité
- 16 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029763483/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029763483/article-3/versions/61fb9c99-b4d2-477f-941d-964460b962c3/
Sommaire du texte
Texte
L'article L. 5121-1-2 du code de la santé publique entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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