Arrêté du 14 novembre 2014 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de technologies afférentes à des produits liés à la défense et à destination des forces armées, d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ou d'une entreprise d'un Etat membre - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce900209-5410-4e43-9a5e-432e9d173d61
- Début de validité
- 17 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029765482/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029765482/article-5/versions/ce900209-5410-4e43-9a5e-432e9d173d61/
Sommaire du texte
Texte
Les transferts de technologies réalisés au titre de la présente licence ne donnent pas lieu à la signature par le destinataire d'un engagement de non-réexportation, d'un engagement de non -retransfert, ni d'un certificat d'utilisation finale (CERFA 10919* 02).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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