Arrêté du 14 novembre 2014 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de technologies afférentes à des produits liés à la défense et à destination des forces armées, d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ou d'une entreprise d'un Etat membre - Article 4

La présente licence autorise les transferts des technologies, telles que définies par l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé, au titre de la catégorie ML 22, mentionnées à l'annexe du présent arrêté.
Sont exclus de la présente licence les transferts de technologies relevant des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale et ceux qui contreviendraient aux engagements internationaux de la France, notamment :

-le traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires ;
-la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
-la convention du 10 avril 1972 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques ou à toxines et sur leur destruction ;
-la convention du 18 septembre 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ;
-la convention d'Oslo du 3 décembre 2008 sur les armes à sous-munitions dès lors qu'elles sont destinées à des Etats membres ne l'ayant pas signée ;
-le régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR) comme suit :
-tous les matériels de la catégorie I du MTCR figurant sur la liste des produits liés à la défense ;
-tous les matériels de la catégorie II du MTCR figurant sur la liste des produits liés à la défense.

Sont également exclus de la présente licence les bases de données techniques paramétriques et les codes sources relatifs à la technologie des produits liés à la défense mentionnés à l'article L. 2335-9 du code de la défense.

Conformément à l'article 25 de l'arrêté du 13 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.