Code du travail - Article D5132-26-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee8682da-77e4-4f5c-b08d-dab9c4e33acc
- Début de validité
- 16 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029775730/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029775730/article-d5132-26-4/versions/ee8682da-77e4-4f5c-b08d-dab9c4e33acc/
Sommaire du texte
Texte
L'association intermédiaire transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1360 du 13 novembre 2014 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2009 - art. 1 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. D5135-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article D5135-2
- CITATION Article D5135-2