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Code monétaire et financier - Article R515-4

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Mise à jour en retard — 11a8ffbf-5252-4984-a716-20cfaaeac10e
Début de validité
6 novembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029784960/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029784960/article-r515-4/versions/11a8ffbf-5252-4984-a716-20cfaaeac10e/
Sommaire du texte

L'autorité compétente mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 515-3 est le ministre chargé de l'économie.

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