Code monétaire et financier - Article R515-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1af3efde-d815-4b65-be26-61498b4b79ad
- Début de validité
- 23 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 mai 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 16h46 — 507ba053-112b-4cbe-b477-6a6d3a0d7f31
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034461485/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034461485/article-r515-15/versions/1af3efde-d815-4b65-be26-61498b4b79ad/
Sommaire du texte
Texte
Le montant de la dotation de l'agence est, au 1er janvier 2017, de deux milliards huit cent sept millions neuf cent quatre-vingt-dix-huit mille huit cent cinquante-six euros.
Cette dotation peut être augmentée par incorporation de réserves sur délibération du conseil d'administration approuvée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Elle peut également être augmentée par affectation de fonds publics conformément aux textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code monétaire et financier - art. R513-19 (V)
- CONCORDE Code monétaire et financier - art. R513-32 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-582 du 20 avril 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 mai 2026 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R513-32
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1