Ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c263cbf-0826-4681-96d4-d3c78e166980
- Début de validité
- 23 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029787032/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029787032/article-7/versions/3c263cbf-0826-4681-96d4-d3c78e166980/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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